Intervention de Bertrand Pancher

Depuis la loi du 16 décembre 2010, les maires des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre qui s'est vu transférer la compétence en matière de déchets doivent transférer à son président les attributions lui permettant de réglementer cette activité. Deux possibilités sont offertes à l'EPCI : soit il constitue une police intercommunale, soit son président décide de mettre ses décisions en oeuvre par le biais d'agents spécialement assermentés. La seconde possibilité est le plus souvent préférée à la première pour des raisons de souplesse. Toutefois, les codes de l'environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d'agents qui peuvent être assermentés, en limitant cette possibilité à certaines professions – agents habilités en matière de répression des fraudes, inspecteurs des installations classées… Cet amendement vise donc à rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président de l'EPCI en élargissant le nombre des catégories concernées.