Intervention de Florent Boudié

Le Sénat a ouvert une possibilité de transfert de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement pour les taxis au président de l'EPCI, sous réserve que cet EPCI soit compétent en matière de voirie et que les maires des communes membres ne s'opposent pas à ce transfert. En l'état actuel du droit, le maire a l'obligation, avant de délivrer l'autorisation de stationnement, de recueillir l'avis d'une commission consultative qui comporte des représentants de l'administration et de la profession. Cette commission est communale pour les communes de plus de 20 000 habitants et départementale pour les communes de moins de 20 000 habitants. Les représentants de la profession nous ont alertés sur une incohérence : il n'existe pas de commission consultative au périmètre de l'EPCI. Dans le cas d'un EPCI regroupant à la fois des communes de plus de 20 000 habitants et des communes de moins de 20 000 habitants, il faudrait donc consulter les deux commissions. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une commission consultative à l'échelle de l'EPCI.