Intervention de Jacques Myard

Je m'interroge sur la rédaction de l'article 10 de l'accord-cadre, qui prévoit la possibilité de dénoncer l'accord tout en énonçant que cela ne préjuge pas de l'efficacité des conventions en vigueur. Il s'agirait alors d'arrangements administratifs car si la base juridique est l'accord-cadre, les conventions sont frappées de nullité. Les rédacteurs s'en sont donc sortis par une pirouette mais qui risque d'être grave à l'avenir.