Intervention de Jean-Philippe Mallé

Tout d'abord, l'accord-cadre ne prévoit pas la création d'un observatoire mais d'une commission mixte dont l'objet est de suivre le fonctionnement de l'établissement et les initiatives prises.

Ensuite, il existe bien des coopérations transfrontalières en matière de transports dans d'autres domaines que le transport sanitaire. C'est le cas en matière de circulation entre Perpignan et Barcelone, sur la ligne à grande vitesse entre l'Aquitaine et l'Espagne ou encore sur l'autoroute maritime entre Nantes et Gijón.

Les enfants de parents français qui naîtront dans l'hôpital auront la nationalité française ; ce seront des Français nés à l'étranger.

S'agissant d'Andorre, la principauté n'est pas concernée par l'accord-cadre.

En matière de droit du travail, aucune disposition particulière n'est prévue.

Concernant enfin la prise en charge des frais ; l'accord-cadre prévoit que l'hôpital fonctionnera dans le cadre de conventions entre les ARS et leurs homologues, avec des mécanismes de coordination, notamment en cas d'autorisation préalable pour en automatiser la délivrance, pour ce qui concerne la tarification spécifique des soins et des actes, et sur les soins prodigués à des ressortissants non communautaires.

Je transmettrai des éléments complémentaires sur la législation européenne applicable en matière de droit du travail et de prise en charge.