Intervention de Philippe Baumel

Réunion du 19 juin 2013 à 9h45
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Baumel, rapporteur :

Il y aura plusieurs situations. Certains seront directement engagés par les sociétés dans le cadre de contrats de droit allemand ; d'autres seront missionnés auprès d'elles et resteront couverts par le droit français.

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