Intervention de Jean-Louis Roumegas

L'Assemblée nationale débattra prochainement de la question des paradis fiscaux et de la fraude. Mais certains enjeux doivent impérativement être traités au niveau européen sans quoi nous ne serons pas efficaces. La Commission européenne a formulé des propositions à ce sujet et évoque l'instauration d'un système d'échange automatique des données bancaires en 2015. Pourquoi cette décision est-elle à nouveau repoussée ? Quand peut-on espérer assister à la création d'un véritable Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) européen ? L'échange de données et la transparence s'étendront-ils aux trusts et aux fondations ?

D'autre part, nous avons trouvé relativement floue la position de la Commission européenne sur la fiscalité écologique : vous n'avez en effet formulé de recommandations que sur le transfert de la fiscalité pesant sur le travail vers les taxes environnementales. En revanche, vous n'avez pas mentionné la taxe carbone : quels sont les obstacles à l'instauration de cette taxe au niveau européen ?