Intervention de Estelle Grelier

Je tiens à vous remercier Mme la Présidente pour nous avoir saisis dans ces délais rapides de ce texte. La proposition de règlement proposé par la Commission européenne a pour objet de proposer une libéralisation des services portuaires. La Commission européenne avait déjà proposé deux précédents projets, en 2003 et en 2006, qui avaient été rejetés. Comme pour la directive Bolkestein, cette forme de libéralisation est au coeur des préoccupations de la Commission européenne. En tant que parlementaire européen je m'étais déjà exprimée sur ce sujet en 2011.

Je souhaiterais compléter le projet de résolution sur un point précis, le service du pilotage des ports maritimes. La libéralisation envisagée reviendrait à supprimer le service du pilotage, qui existe en France et qui vise à assurer la continuité et l'efficacité du service public de la sécurité du transport maritime. En France, comme dans d'autres États membres, ce système est plus proche de la délégation de service public. La libéralisation amènerait une dégradation de l'organisation et de la sécurité des services portuaires, et notamment de celui du pilotage, au détriment de la sécurité maritime. Ces inquiétudes sont relayées par les pilotes maritimes. Les motivations de la Commission européenne pour justifier la libéralisation sont ambivalentes. La justification d'une ouverture à la concurrence repose sur l'augmentation du trafic maritime envisagée, alors que c'est justement cette augmentation du trafic maritime qui implique de conserver une gestion rigoureuse de la sécurité et de la sûreté maritimes. En France on garantit également une indépendance financière, économique et morale aux pilotes maritimes. L'introduction de la concurrence aurait pour effet d'amener une logique mercantile et commerciale étrangère à la mission de service public de la sécurité maritime, assurée par les pilotes maritimes, mission de service public à laquelle la France est attachée. Le pilotage maritime, en France, est reconnu de grande qualité. Je précise également que cette proposition que je relaie ne concerne pas uniquement le grand port du Havre mais l'ensemble des activités maritimes en France. Je souhaite donc qu'on amende la proposition de résolution en ce sens.