Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous en venons à l'examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – sachant que trois autres commissions s'en sont saisies pour avis : la Commission des affaires culturelles, la Commission des affaires économiques et la Commission des finances.

Je rappelle que la Commission des lois, compétente au fond, examinera ce texte à partir du 1er juillet prochain et que le Gouvernement a demandé son inscription à l'ordre du jour dans la semaine du 15 au 18 juillet.

Nous avons reçu 49 amendements. Aucun n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution car ils ont été examinés dans le souci prioritaire de favoriser le débat. Mais cela ne présage pas des décisions qui pourraient être prises pour la séance publique, la recevabilité financière s'appréciant niveau de collectivité par niveau de collectivité, ce qui signifie qu'aucun transfert de compétences n'est recevable.