Intervention de Florent Boudié

Les parlementaires sont associés à ce débat, même si vous ne l'êtes pas à titre personnel.

Quant à la notion de chef de file, elle a été constitutionnalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L'article 72 de la Constitution dispose désormais que « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »

Je reviens sur la lutte contre la précarité énergétique. Je comprends l'objectif de ces amendements ; nous sommes d'accord sur le fond. L'article 3 confie la responsabilité de chef de file pour les compétences relatives à l'action sociale et à la cohésion sociale au département, ce qui lui permet d'ores et déjà de traiter le problème de la précarité énergétique. Demain, le texte sur la décentralisation viendra apporter des précisions. Bref, c'est une question de calendrier. Pour l'heure, nous traitons des collectivités chefs de file, et non de la définition des compétences de chacun.