Intervention de Florent Boudié

Le Sénat a inséré à l'article 3 un paragraphe III bis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle est déjà inscrite à l'article 72 de la Constitution. Je vous propose donc de la supprimer.