Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Compte tenu de la remarque de M. Julien Aubert, je vous propose de rectifier l'amendement pour prévoir que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique et le coût financier d'autoriser toute collectivité locale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens de l'article L. 111-54 du code de l'énergie. »