Intervention de Florent Boudié

Les précisions que vous souhaitez introduire, M. Jacques Alain Bénisti, relèvent du pouvoir réglementaire. En revanche, l'amendement encourage le Gouvernement à veiller, dans l'organisation de l'établissement public unique, à la territorialisation de l'action de ce dernier. Il répond ainsi aux craintes exprimées, avec pertinence, par les établissements fonciers existants, qui ne portent pas sur l'unicité de l'établissement mais sur la préservation du lien de proximité.

Je ne comprends pas la remarque de M. Denis Baupin puisque l'amendement apporte des précisions sur l'établissement foncier unique qui est créé par l'article 13 bis du projet de loi adopté par le Sénat.