Intervention de Florent Boudié

Je suis favorable à cet amendement qui apporte une précision utile. J'émettrai en revanche un avis défavorable sur l'amendement CD 17 car le troisième projet de loi sur la décentralisation doit instituer un droit de pétition à destination des assemblées délibérantes. Cet amendement est en effet en retrait par rapport au droit existant, puisqu'aujourd'hui, un simple citoyen peut déjà saisir le conseil de développement. Votre amendement n'aurait d'intérêt que si la saisine par voie de pétition obligeait le conseil à traiter la question posée.