Intervention de François Brottes

Ainsi qu'il a été demandé par le Président de l'Assemblée nationale dans un courrier du 13 juin dernier, la commission des affaires économiques doit, en application de l'article 13 de la Constitution, rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République. Parmi les 51 personnalités listées par la loi organique, 13 doivent faire l'objet d'un avis de notre commission, ce qui la place au deuxième rang des commissions les plus sollicitées sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. Conformément au dernier alinéa de cet article, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Nous auditionnons aujourd'hui Mme Élisabeth Ayrault, personnalité pressentie pour occuper les fonctions de présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). On se souvient que la nomination de son prédécesseur, M. Yves de Gaulle, avait donné lieu à des débats houleux sur la question de savoir si la CNR basculerait totalement dans GDF Suez ou si elle resterait une entreprise publique.

Quant au déroulement de la procédure, si cette audition est publique, le scrutin est secret, doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée et ne peut donner lieu à délégation de vote. Il sera effectué par appel public et des bulletins seront distribués à cet effet. Enfin, le dépouillement du scrutin qui sera effectué par deux scrutateurs, aura lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 modifié de l'ordonnance du 17 novembre 1958. La commission des affaires économiques du Sénat ayant auditionné Mme Ayrault le 19 juin dernier, le dépouillement du scrutin aura lieu immédiatement après le vote, nos collègues sénateurs étant alertés pour procéder simultanément à la même opération. Il m'appartiendra ensuite de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, puis de vous en informer lors de la prochaine réunion de notre commission.

Avant que Mme Élisabeth Ayrault ne se présente, je précise qu'elle n'a strictement aucun lien de parenté avec notre Premier ministre.