Intervention de Michèle Bonneton

Je regrette le découpage de l'ensemble des dispositions en trois parties, ce qui pose un problème de cohérence en donnant la priorité à la croissance métropolitaine et en reportant le débat sur le renforcement des régions et la solidarité des territoires.

L'objectif d'un tel projet de loi doit reposer sur deux principes essentiels à nos yeux : l'affirmation de la démocratie et du lien entre les citoyens et les élus ; le renforcement de la solidarité entre les territoires afin d'impulser la transition écologique. Pour l'heure, nous ne sommes pas convaincus que ce texte poursuit ces objectifs. Plusieurs points posent problème.

D'abord, la superposition administrative ne fait pas l'objet d'une simplification ; il semble même que ce soit l'inverse. De ce fait, il restera toujours difficile pour nos concitoyens de savoir qui porte la responsabilité des politiques menées. Or la responsabilité est un élément essentiel de la démocratie.

Ensuite, le cumul des mandats demeure, ce que nous regrettons. Nous exprimons un autre regret : les élections aux intercommunalités ne se feront pas dans un cadre spécifique et au suffrage universel direct avec scrutin proportionnel.

En ce qui concerne la solidarité territoriale, nous restons convaincus de la nécessité d'une péréquation financière accrue entre les territoires au niveau national, mais aussi régional, pour réduire les inégalités. Nous sommes convaincus de la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale intégrant une fiscalité écologique. Les territoires sont indépendants, les espaces urbains ne peuvent pas vivre sans les territoires ruraux et réciproquement, et il faut veiller à ne pas délaisser ces derniers. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer comment sera assurée cette solidarité territoriale ?

Nous souhaitons aussi que la région reste l'échelon de mise en oeuvre de l'égalité et de la solidarité des territoires avec, en particulier, l'affirmation de leur rôle de chef de fil sur les questions économiques et d'aménagement durable du territoire, les schémas économiques, la gestion des pôles de compétitivité, le pilotage des contrats de projet État-région, les fonds européens. Nous demandons que les métropoles ne s'exonèrent pas des schémas régionaux dans ces domaines. Connaissez-vous, monsieur le rapporteur, les engagements du Gouvernement en la matière ?

Enfin, la compétence en matière de logement, y compris d'urgence, ne doit plus être dispersée. Dans le texte actuel, la métropole pourra recevoir des compétences élargies par convention avec l'État – aide à la pierre, réservation de logements, DALO, hébergement d'urgence –, le département gérant les fonds de solidarité. Or selon les acteurs de terrain, il serait fortement souhaitable, dans un souci de lisibilité et pour faciliter les démarches de nos concitoyens, que l'ensemble des compétences relatives au logement soit regroupé sous une même autorité. Le Gouvernement entend-il déposer un amendement en ce sens ?