Intervention de David Habib

L'article 45 sexies sur le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque n'a pas sa place dans un tel texte. On ne peut pas consacrer un article à un demi-département ! Au demeurant, cet article est anticonstitutionnel puisqu'il prévoit de transformer une association en syndicat mixte.

Enfin, attribuer à un syndicat mixte des compétences exercées par la région, les départements, les communautés d'agglomération, est une erreur ! Cette démarche, portée par deux parlementaires seulement, ne rencontre l'adhésion ni du président du conseil général, ni celle des présidents des communautés d'agglomération, ni celle du président du conseil régional des Pyrénées-Atlantiques.