Intervention de Marie-Lou Marcel

Je défendrai également l'amendement CE 7 à l'article 31, car il soulève la même question.

L'amendement CE 6 porte sur la compétence de la métropole de Lyon. L'alinéa 76 de l'article 20 prévoit que celle-ci pourra prendre une participation dans le capital de sociétés. Il convient de préciser qu'en matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles ; c'est dans cette optique qu'a été créée la banque publique d'investissement (BPI) et qu'elle a été organisée en entités régionales. La BPI et les régions mettent en place des plates-formes rassemblant l'ensemble de leurs dispositifs, afin de professionnaliser les équipes et de réduire les délais de décision. Or le texte du Sénat donne la possibilité à la métropole de Lyon – et aux autres métropoles, ce qui justifie le dépôt de mon amendement CE 7 – de participer au capital des sociétés d'investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, ce qui va à l'encontre des principes ayant présidé à la création de la BPI. Cet amendement propose donc de ne pas conférer cette compétence aux métropoles et aux communautés urbaines.