Intervention de Yves Blein

Réunion du 26 juin 2013 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis :

Cette possibilité existe déjà pour les collectivités, mais un décret en Conseil d'État est nécessaire pour les y autoriser ; or le deuxième projet de loi confère à la région le rôle de chef de file dans le domaine du développement économique, ce qui permettra aux collectivités de décider plus rapidement d'entrer dans le capital d'une entreprise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion