Intervention de Yves Censi

Séance en hémicycle du 2 juillet 2013 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

…mais vous avez au contraire fait sauter tous les verrous structurels de la dépense publique que nous avions instaurés avant 2012 et qui avaient permis des efforts substantiels de rééquilibrage des comptes publics. Cela aussi, c'est la Cour des comptes qui le rappelle.

La Cour des comptes et l'ensemble des économistes vous exhortent à un effort accru de maîtrise des dépenses. Tous nos voisins européens se sont engagés dans cette voie que vous refusez encore d'emprunter.

Au lieu de cela, nous assistons à un dérapage des dépenses. Le plafond autorisé par la loi de finances initiale pour 2012 est dépassé de près de 8,5 milliards et vous excluez encore de l'analyse plus de 9,5 milliards de dépenses, que vous avez qualifiées d'exceptionnelles. Le seul élément positif, vous le dites vous-mêmes, c'est la baisse des taux, qui a permis de diminuer le poids des intérêts de la dette, mais vous n'avez malheureusement pas su en tirer profit.

Alors, vous semblez proposer, mais sans le dire, d'augmenter les impôts. Il semble inévitable que la TVA soit relevée au 1er janvier 2014, ce qui frappera encore plus fortement le pouvoir d'achat des Français, fera baisser la consommation, grèvera un peu plus notre compétitivité et, finalement, aura un impact sur nos investissements. L'abaissement du quotient familial auquel vous venez de procéder témoigne, s'il en était besoin, de votre persévérance inébranlable dans la voie de l'impôt.

Votre projet de loi de règlement manque de sincérité et de transparence. C'est dramatique, car vous auriez pu tirer les leçons de vos échecs : c'est la vertu de la loi de règlement.

La responsabilité supposerait de définir clairement un cap et surtout pas de pratiquer un pilotage à vue au gré des tempêtes qui secouent notre économie. La transparence supposerait que vous admettiez que le projet de loi de finances pour 2013 ne correspond plus à la réalité budgétaire, qu'il est fondé sur des prévisions dépassées.

Vous continuez à afficher un taux de croissance pour 2013 de 0,8 %, alors que le FMI table sur moins 0,2 %, ce qui signifie « récession ». Vous envisagiez une progression des dépenses de 1,2 %, alors qu'au 30 avril 2013 elle s'élevait déjà à 5,6 %. La situation économique s'est en outre répercutée sur les rentrées fiscales attendues : moins 10 milliards de TVA, moins 5 milliards d'impôt sur le revenu et moins 8 milliards d'impôt sur les sociétés, par rapport aux prévisions.

Nous devrions d'ailleurs, au fond, partager la critique sur l'état d'insincérité budgétaire qui est le nôtre. Au lieu de cela, et j'ai du mal à le comprendre, au lieu d'affronter la réalité, vous vous réfugiez une fois de plus dans le déni.

Compte tenu de telles divergences entre prévisions et réalité, un projet de loi de finances rectificative aurait déjà dû s'imposer pour évaluer la situation des comptes publics et préserver la crédibilité de la France vis-à-vis de ses engagements. Or vous préférez dissimuler la réalité de la dérive budgétaire. De votre propre aveu, monsieur le ministre, un collectif budgétaire, si nous devions en débattre, ne pourrait conduire qu'à augmenter les impôts. C'est un double aveu extrêmement grave de votre part.

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