Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ma chère collègue, mes chers collègues, les finances sociales, dont je veux parler au nom de la commission des affaires sociales, occupent une place à part au sein de l'ensemble des finances publiques, dans la mesure où les dépenses sociales résultent essentiellement de prestations versées en application de dispositions légales et où les partenaires sociaux jouent un rôle important.

Toutefois, le nécessaire redressement de nos comptes publics et le respect de nos engagements européens supposent une approche globale des finances publiques consacrée par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En pratique, le débat d'orientation budgétaire a toujours été concomitant. Le débat d'orientation des finances publiques intervient en effet peu de temps après la réunion de printemps de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui a eu lieu le 6 juin dernier et qui a montré que les mesures votées en 2012 ont permis un redressement important des finances sociales cette même année, mais également que, dès 2012, cette trajectoire a été contrariée par l'augmentation du chômage qui a affecté les recettes de la sécurité sociale.

Ce n'est que grâce à d'importants efforts structurels en recettes et en dépenses que les comptes sociaux ont été sensiblement redressés en 2012. Rappelons en effet que l'évolution spontanée du déficit du régime général est de 4 à 5 milliards d'euros si l'on laisse jouer l'effet de ciseaux dû à la stagnation économique – les dépenses sociales augmentent tandis que les recettes diminuent. Notre majorité avait hérité d'une situation très dégradée des comptes sociaux. Le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteignait presque 21 milliards d'euros en 2011. Cet effet est aussi à considérer en fonction de l'évolution du besoin de financement des administrations de sécurité sociale : celui-ci avait certes connu une réduction importante en 2011 par rapport à 2010, passant de 23 milliards d'euros à 13,8 milliards d'euros. Par contre, il ne baissait plus que d'un milliard d'euros en 2012, pour atteindre 12,8 milliards d'euros.

Malgré la diminution du déficit du régime général à 17,5 milliards d'euros en 2012, les déficits du fonds spécial vieillesse et des régimes complémentaires, ainsi que de l'UNEDIC, s'aggravaient presque à due concurrence. En outre, même si elle apportait de nouvelles recettes à la sécurité sociale, la loi de financement pour 2012 avait été votée en fonction d'hypothèses trop optimistes : un taux de croissance du PIB de 1 % contre 0 % en réalité et un taux de croissance de la masse salariale de 3 % contre 2,2 % en réalité. Cela conduit d'ailleurs à nuancer les critiques que j'ai entendues dans l'opposition concernant la sincérité des prévisions du Gouvernement, lorsque l'on considère ce qui s'était déjà passé en 2012.

Grâce aux mesures prises à l'été 2012, l'exécution des comptes a finalement été conforme aux objectifs de la loi de financement. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a en effet prévu la hausse du forfait social, l'augmentation des prélèvements sociaux sur le capital et la hausse des impositions sur les stock-options. Aussi les produits du régime général avaient-ils augmenté de 4,4 % en 2012, soit un taux de progression nettement supérieur à celui de la masse salariale.

Le supplément de recettes correspondant aux nouvelles mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la loi de finances rectificative précédemment citée a été estimé – et réalisé – à 7 milliards d'euros en 2012. Cela émarge pour 5,5 milliards d'euros à la loi de financement de la sécurité sociale et pour 1,5 milliard d'euros à la loi de finances rectificative, votée par la nouvelle majorité, qui a ainsi permis de respecter les prévisions de déficit du précédent gouvernement pour 2012.

À la fin de l'année 2012, le déficit du régime général s'établit donc à 13,3 milliards d'euros, mais à 17,5 milliards d'euros en incluant le fonds de solidarité vieillesse, soit une amélioration de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2011. Cette amélioration n'a pas empêché que soient prises des mesures immédiates de justice, dès l'année 2012 : l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et la possibilité de liquider à taux plein sa retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et justifiant d'une carrière complète – des mesures qui ont été financées d'emblée.

Les dépenses de santé ont été bien maîtrisées en 2012 avec une sous-exécution de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie de 860 millions d'euros de moins que l'objectif fixé en loi de financement. Cela permet, monsieur le ministre, de justifier pleinement les revalorisations d'un certain nombre d'actes et de prises en charge de la médecine de ville, qui viennent d'être actées au 1er juillet de cette année : celle-ci a bien tenu ses engagements en matière de maîtrise des dépenses.

Il va sans dire que le groupe SRC votera cette loi de règlement.