À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, et le résultat budgétaire qui en découle.
Quel est le constat pour les comptes de l'exercice 2012 ?
Nous savons bien, monsieur le ministre, que la vérité des chiffres est relative et qu'elle dépend de la manière dont on les présente. Dans son rapport, exposé en commission des finances, la Cour des comptes a en partie donné raison aux commissaires aux finances de l'opposition, qui ont dénoncé le dérapage des comptes. Certes, la gestion de 2012 s'inscrit dans le mouvement de réduction du déficit, mais ce mouvement s'est ralenti : moins 3,5 milliards par rapport à 2011, contre moins 14 milliards en 2011 par rapport à 2010, et cela malgré trois lois de finances rectificatives. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques confirme ainsi le dérapage du déficit, qui se situerait entre 3,8 % et 4 % en 2013. Le déficit budgétaire représente plus de trois mois de dépenses de l'État et s'élève à 87 milliards d'euros.