Intervention de Patrice Carvalho

L'on se souvient que, parallèlement aux discussions concernant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou TSCG, entré en vigueur au 1er janvier dernier, la Commission avait présenté à l'automne dernier deux règlements supplémentaires désignés par le terme Two-Pack.

Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 30 mai dernier. Le second nous intéresse particulièrement en ce qu'il établit des règles communes pour évaluer et suivre des projets de plans budgétaires et corriger des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.

C'est ainsi que chaque année, le Gouvernement devra désormais soumettre à la Commission un projet de plan budgétaire pour l'exercice suivant, lequel devra se conformer aux obligations de politique budgétaire prévues au TSCG. Il devra également, tant que notre pays fera l'objet d'une procédure pour déficit excessif, comprendre un « programme de partenariat économique » décrivant les mesures et les réformes structurelles permettant d'assurer un retour durable du déficit sous la valeur de référence de 3 %.

Nous avions dénoncé ces textes comme portant une grave atteinte à la souveraineté budgétaire des États, des parlements et des peuples. Nous avions pointé du doigt la mise en place d'un dangereux carcan « austéritaire ». Nous y sommes.

Il n'est en effet question dans le rapport préparatoire à nos débats que d'ajustement structurel, de solde public, d'effort d'amélioration structurelle des comptes publics, de renforcement de la gouvernance et de pilotage des soldes, de mécanismes de correction, de déficits nominaux et d'objectifs d'équilibre.

Nulle part ne se trouve évoquée la situation concrète vécue par des millions de nos concitoyens, la progression du chômage et de la pauvreté, l'aggravation des inégalités, les difficultés des petites entreprises et des artisans, la paralysie des salaires, la baisse historique du pouvoir d'achat des ménages.

Nous sommes dans un pur exercice comptable, élaboré hors sol, sans lien avec les réponses à apporter à ces situations concrètes. Nous ne débattons pas, comme par le passé, d'orientations budgétaires mais de la seule orientation des finances publiques.

Nous trouvons bien au début du document un tableau de la situation économique actuelle. On nous y rappelle que la production industrielle a reculé dans notre pays de 2,2 % l'an passé et de près de 8 % depuis 2007, que les investissements des entreprises sont en baisse, contribuant à un recul de plus de 20 milliards d'euros de notre PIB, que le pouvoir d'achat des ménages a reculé de 1 %, que notre pays a perdu près de 100 000 emplois en un an.

Mais rien ne vient cependant ébranler la conviction qu'il faut poursuivre sur la voie de l'austérité. On nous explique au contraire, comme chaque année, que tout ira mieux demain ou après-demain.

L'an dernier, à la même époque, ce même rapport d'orientation indiquait que la France renouerait progressivement avec la croissance en fin d'année 2012 puis tout au long de l'année 2013 et que la croissance atteindrait 1,2 % en moyenne annuelle en 2013. On nous assurait qu'il s'agissait d'une « hypothèse prudente reposant sur un scénario de dissipation progressive des tensions financières ».

On sait aujourd'hui que la croissance sera nulle cette année. Mais qu'à cela ne tienne ! L'embellie est désormais annoncée pour 2015, avec un taux de croissance de 2 % par an !