Intervention de Jean-Pierre Door

C'est d'ailleurs le préalable indispensable au retour à l'équilibre, alors que vous faites l'inverse. Vous évitez, surtout, de réaliser des économies structurelles, qui pourraient résulter d'une véritable réforme hospitalière, sur fond de convergence public-privé et avec la tarification à l'activité, des éléments adoptés dans tous les pays européens et que vous vous empressez de supprimer, par idéologie, non par calcul, car les économistes déplorent cette suppression. Ces économies structurelles pourraient également passer par une fusion plus poussée des caisses, afin de comprimer les dépenses de fonctionnement.

Ne calez pas non plus sur la lutte contre les fraudes au système social, aussi bien sur les prestations que sur les arrêts de travail, les aides au logement et les allocations familiales, lutte qui pourrait permettre d'économiser, selon un rapport de la MECSS, un minimum de 5 à 8 milliards par an.

Or que faites-vous ? Vous détricotez nos mesures sur l'aide médicale d'État et vous supprimez le jour de carence de la fonction publique, au risque de dépenses supplémentaires qui pourraient avoisiner un milliard. Vous déclarez que les dépenses de l'État vont diminuer, vous nous parlez de diverses solutions, y compris dans le domaine des prestations sociales, famille et vieillesse. Mais tout cela est bien vague ; nous attendons des actes plutôt que des paroles.

Bien entendu, il y a lieu de poursuivre la maîtrise médicalisée, très positive, mais cessons de créer de nouvelles prestations. Identifions en urgence les sources de financement pour enfin distinguer celles qui individualiseront les cotisations patronales des impôts et de la TVA. Fixons un ONDAM entre 2,3 et 2,2 % sur plusieurs années, comme le propose la Cour des comptes, à la page 166 de son rapport, ainsi que l'IGAS et l'IGF ; ne restons pas à 2,6 ou 2,7 %. Écoutez la Cour des comptes, écoutez l'INSEE, écoutez l'IGAS !