Intervention de Marc Dolez

Pour en revenir à l'équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l'élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d'établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement.

Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospin, à sa proposition n° 15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec toutes les fonctions dérivées des mandats locaux. Les fonctions de membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de membre des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locale, de sociétés publiques locales ou de tous les autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont en effet tout aussi importantes et inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales.

J'ajoute que disposer d'un mandat local non exécutif mais exercer au sein d'un conseil régional ou d'un conseil départemental la présidence d'une grande commission comme la commission « Action économique » ou la commission de l'aménagement du territoire occupe autant que l'exercice d'une fonction exécutive locale et qu'il y aura peut-être à améliorer le texte sur ce point.

Nous aurions aussi aimé que soit retenue une autre proposition de la commission Jospin visant l'exercice à titre bénévole du mandat local simple que pourra conserver le parlementaire. Cela aurait été un élément supplémentaire de clarification.

S'agissant enfin de la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous souscrivons à la modification adoptée en commission, à l'heureuse initiative du rapporteur, qui restreint par rapport au projet de loi initial les possibilités dans lesquelles un parlementaire démissionnaire est remplacé par son suppléant. Cela ne sera possible qu'en cas de cumul et, dans les autres cas, une élection partielle continuera d'être organisée. Cela nous semble effectivement plus conforme au respect de la souveraineté populaire. Nous ne pouvons adhérer à l'argument invoqué par l'étude d'impact selon lequel des élections partielles fréquentes entraîneraient la lassitude des électeurs : les causes de ladite lassitude sont évidemment à rechercher ailleurs.

Pour conclure, même si évidemment d'autres questions comme le cumul des mandats locaux ou le statut de l'élu devront être traitées, nous l'espérons, monsieur le ministre, dans le courant de la législature, nous considérons que ces deux projets de loi constituent une avancée réelle et décisive sur le chemin de l'indispensable rénovation de notre vie politique. En les adoptant, c'est un message fort que notre assemblée adressera aux Français.