Intervention de Anne-Marie Escoffier

J'ai relevé deux inquiétudes principales dans les questions des orateurs. La première porte sur la dépénalisation des amendes de stationnement. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur le sujet. Il est prêt à accompagner le mouvement, tout en étant attentif aux aspects juridiques et financiers de la question. Nous sommes notamment en train de voir comment une sanction administrative pourrait se substituer à la sanction pénale, ce qui devrait être le cas si les communes fixaient elles-mêmes le montant des amendes. Nous avons demandé une étude dont nous attendons les résultats. Elle nourrira le débat et devrait permettre de trouver une solution adéquate.

Votre deuxième inquiétude porte sur les conséquences financières qu'emportera ce projet de loi. Les études d'impact ont été réalisées fin 2012-début 2013, à un moment où nous ne pouvions encore mesurer l'ampleur de nos difficultés budgétaires. Le président de la République avait pris l'engagement qu'une solution serait trouvée pour combler l'écart entre les dépenses réelles supportées par les départements à raison des trois allocations individuelles de solidarité dont ils ont la charge et les compensations qui leur sont versées par l'État à ce titre. Le 28 janvier dernier, le Premier ministre a réuni l'ensemble des présidents de conseils généraux pour évoquer le sujet. Le président de la République s'était notamment engagé à ce que tous les départements puissent bénéficier d'une dotation suffisante et stable. C'est sur cette base que des travaux ont été conduits sous l'égide de la Cour des comptes. Celle-ci s'apprête à remettre ses conclusions, qui seront intégrées dans un pacte dit de confiance et de responsabilité. Ce pacte a été présenté le 12 mars dernier, lors d'une réunion à laquelle assistait l'ensemble des parties.

Le Premier ministre s'est engagé à ce que six points soient examinés dans le cadre de ce pacte, en particulier l'effort que devront consentir les collectivités territoriales sur les exercices 2014 et 2015, à hauteur de 1,5 milliard d'euros chacune de ces deux années. Il est également prévu d'y retravailler sur les conditions de la péréquation, verticale et horizontale – soit entre les différents niveaux de collectivités et au sein de chaque niveau. Le Comité des finances locales, après une dizaine de réunions avec ceux des élus qui ont pu participer à ses travaux, a remis le 25 juin des propositions maintenant soumises au Premier ministre, qui arrêtera le 16 juillet, avec l'ensemble des élus locaux, les termes du pacte. Confiance et responsabilité : ces deux mots prennent tout leur sens au moment où nous devons nous atteler à l'élaboration du budget, lequel tiendra bien entendu compte des conséquences de la présente loi à compter de son entrée en vigueur.

Le chiffrage du coût financier pour la métropole Aix-Marseille-Provence a été effectué dans l'étude d'impact : il se monterait à 36 millions d'euros environ. Pour les métropoles de droit commun, il reste à établir. Tout devra être revu en détail dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, mais il était question de 34 millions d'euros.

Le cas de Lyon est spécifique. Le coût de la transformation en métropole de la communauté urbaine de Lyon, qui touchait déjà en tant que telle une dotation d'intercommunalité, pourrait être nul.