Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er juillet 2013 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je précise qu'il y a plus d'un amendement du Gouvernement : seule une liasse de 180 amendements vous a été distribuée pour l'instant, sur les 700 qui seront examinés.

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