Intervention de Philippe Goujon

…le plus peuplé de Paris, plus peuplé que Bordeaux, dispose d'un budget de 12 millions, contre 8 milliards pour la ville de Paris : de quoi, en gros, réparer les carreaux cassés et fournir les crèches en couches. Et bien sûr il ne dispense directement aucune subvention.

En termes d'urbanisme, les avis rendus par le maire d'arrondissement sur les permis de construire sont purement consultatifs, et les DIA sont juste portés à sa connaissance. Toutes les opérations d'urbanisme, de voirie et de propreté sont dirigées et exécutées par la mairie centrale. L'autorité hiérarchique sur les personnels municipaux affectés dans l'arrondissement relève de la seule mairie centrale. Faut-il ajouter qu'ils ne sont investis d'aucun pouvoir de police ?

Les maires d'arrondissement ne peuvent cumuler tous les inconvénients en une sorte de double peine, d'autant que, cerise sur le gâteau, leur statut et leur mode de rémunération sont également inférieurs à ceux des maires de plein exercice ?

Lors de votre audition par la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu, à juste titre, avoir le sentiment que je n'avais pas juridiquement tort. Quant au rapporteur au fond, il a estimé lors de l'examen des amendements en commission que le sujet avait suscité bien des interrogations, « ces maires ne pouvant, c'est vrai, être assimilés à des maires de plein exercice ».

Soyons clairs : ou bien l'on considère à la suite du Conseil constitutionnel, qui sera évidemment saisi, du ministre et du rapporteur, que les maires d'arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice et on les exclut de cette loi ; ou bien on considère qu'ils le sont mais, dans ce cas, on leur donne les compétences associées et un statut identique ou similaire à celui des maires de plein exercice.

C'est pourquoi un consensus devrait pouvoir être dégagé sur les amendements que nous présenterons en ce sens avec mon collègue Guy Teissier – il y a d'ailleurs un amendement Hutin-Laurent-Bechtel très intéressant – afin que l'erreur politique d'interdire la conjugaison des mandats ne se double pas d'une erreur juridique qui, de surcroît, fragiliserait cette loi.