Intervention de Annick Girardin

En février dernier, lors de notre discussion sur le Mécanisme européen de stabilité, nous étions nombreux à considérer que le problème résidait non dans ce mécanisme, mais dans le fait que l'octroi d'une aide par le MES dépendait de la ratification et de l'application de ce traité.

Le MES, reposant sur davantage d'intégration, constitue une véritable avancée ; mais l'orthodoxie budgétaire et l'austérité généralisée ne peuvent pas constituer un but pour l'Europe.

Ce traité ne réglera certes pas la crise actuelle, mais il ouvre la voie à de nouvelles mesures. N'oublions pas que nos compatriotes souffrent – la barre des 3 millions de chômeurs est désormais franchie – et que cette crise européenne les inquiète légitimement. Nous devons donc poursuivre nos explications, et répéter que même si l'Europe rencontre des problèmes, elle n'en est pas la cause, et que les solutions ne pourront être qu'européennes.

Cette ratification est le passage obligé vers une Europe que nous pourrons regarder non seulement sans crainte, mais même avec espoir. Elle constitue un premier pas vers une intégration plus poussée.

Je voterai donc en faveur de ce traité, mais en attendant la suite avec impatience. Et la suite est déjà connue, car ce traité ne vient pas seul. Le sommet européen des 28 et 29 juin dernier a ouvert la voie à une réorientation des politiques européennes, ayant comme objectifs l'intégration, la croissance et la solidarité.

Le pacte de croissance est le symbole de cette nouvelle donne européenne : alors que la rigueur était encore récemment la seule solution proposée, le soutien à la croissance constitue désormais un nouvel objectif.

Certes, les 120 milliards ne sont pas suffisants, et aucune des mesures annoncées n'est à même d'inverser la conjoncture économique actuelle. Mais il ne s'agit que d'une première étape ; d'autres mesures devront suivre pour réorienter fermement la politique européenne vers un modèle de développement plus social, plus compétitif et plus écologique.

De même, une réorientation de la politique monétaire et bancaire européenne est en cours. La supervision bancaire, actée fin juin, devrait déboucher rapidement sur une intégration bancaire. Les radicaux de gauche, qui font de l'intégration européenne leur priorité, ne peuvent que s'en réjouir et attendent avec impatience la mise en oeuvre de l'intégration budgétaire et fiscale.

S'ajoutent à cela les nouvelles règles de la Banque centrale européenne relatives au rachat illimité de dettes souveraines, qui démontrent que la solution à la crise ne peut être qu'européenne, et surtout que l'Union européenne, solidaire, n'abandonnera aucun de ses membres.

Enfin, l'intégration politique est en chantier ; la feuille de route qui devrait être présentée avant 2013 est attendue avec impatience. Cette intégration politique doit s'accompagner d'un approfondissement démocratique. L'article 13 du traité que nous examinons prévoit la mise en place d'une conférence interparlementaire pour débattre des politiques budgétaires. Cet ancrage démocratique de la gouvernance économique européenne est une nécessité.

Certes, les négociations intergouvernementales prédominent actuellement dans la gestion de la crise. Pourtant, les réponses sont davantage fédérales qu'intergouvernementales : le fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité comme la supervision bancaire par la BCE préfigurent en effet une intégration plus poussée, qui devra s'appuyer sur la représentation parlementaire, nationale et européenne.

En votant en faveur du TSCG, nous manifestons donc notre soutien au renforcement de l'intégration européenne, car nous approuvons davantage le contexte que le texte. Repousser ce traité mettrait un coup d'arrêt à toute solution européenne à la crise.

Certains parleront d'un chèque en blanc donné au Gouvernement…