Intervention de Charles de Courson

Certes, l'avis du Conseil constitutionnel avait ouvert à l'exécutif deux solutions : la réforme de la Constitution ou la réforme via une loi organique. Le Gouvernement a choisi la voie de la loi organique, ce qui lui permettait de substituer une règle de majorité simple à une règle de majorité des trois cinquièmes qu'il n'était pas sûr d'obtenir. Cependant, sur le fond, le résultat est le même, tant sur la loi de programmation des finances publiques que sur les lois de financement de la sécurité sociale.

L'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB et celle relative à l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, la règle d'or, c'est que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu'on ne peut s'endetter que pour financer des dépenses d'investissement. Or les administrations publiques de sécurité sociale n'ont pas d'investissements et les administrations publiques locales autofinancent la quasi-totalité de leurs investissements aujourd'hui. Quant à l'État, ses investissements dans le projet de loi de finances pour 2013 sont tombés à 16,7 milliards, ce qui représente 0,8 % du produit intérieur brut.

La vérité est donc la suivante : que les règles qui figurent dans les articles 3 et 4 du traité soient intégrées dans la Constitution ou dans la loi organique, elles s'appliquent aux lois de programmation des finances publiques comme aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le mensonge du candidat François Hollande a été de faire croire que la règle d'or ne s'appliquerait pas si elle n'était pas intégrée dans la Constitution. C'est tout à fait inexact.

Le deuxième engagement du candidat François Hollande était d'obtenir un plan de relance de la croissance en Europe. Le président du groupe socialiste prétend, comme beaucoup des orateurs de la gauche, que l'actuel président de la République a obtenu satisfaction grâce à un ensemble de mesures financières de 120 milliards d'euros. Là encore, il s'agit d'un pieu mensonge.

Ces 120 milliards sont répartis en trois volets : sur les 55 milliards d'euros de fonds structurels – des reliquats de crédits, pas des crédits nouveaux – qui seront mobilisés, 4 à 5 milliards seulement concerneront la France. Vous avez reconnu en commission des finances, monsieur le ministre délégué, qu'une première tranche représenterait environ 2 milliards, puis qu'on monterait progressivement jusqu'à 4 milliards, à 5 ce serait très bien.