Intervention de Nicolas Sansu

L'article 8-1 explicite qu'un État membre peut en dénoncer un autre qui n'aurait pas obéi au diktat du déficit structurel… Belle Europe que celle de l'institutionnalisation des « balances » auprès des gendarmes de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne !

A-t-on bien mesuré les implications d'une telle procédure ? Au moment où des tensions existent à l'intérieur de l'Union, voire entre provinces d'un même pays, comme chez nos voisins espagnols, il n'est pas raisonnable – et c'est un euphémisme – d'encourager ces comportements de délation !

Chers collègues, saisissons ensemble la chance qu'offre cette motion d'ajournement. En l'adoptant, nous nous donnerons le temps d'une renégociation du traité, promise lors de la campagne présidentielle.

En adoptant la motion d'ajournement, nous ouvrirons la porte d'une autre Europe, nous redonnerons de l'espérance et du rêve à la jeunesse de notre continent.

En adoptant la motion d'ajournement, nous montrerons le beau visage de la France, le visage d'une France qui ne s'accommode pas de l'ordre établi, d'une France qui porte haut les exigences sociales, bafouées depuis trop d'années au sein de l'Union européenne.

On ne cesse de nous répéter que, les 28 et 29 juin derniers, l'adoption d'un paquet croissance vaudrait renégociation. Ne soyons pas caricaturaux, mais regardons les faits, rien que les faits. J'ai lu avec attention ce volet croissance qui autoriserait le Gouvernement à parler de réorientation. Cela ne tient pas une seconde !

Sur les 120 milliards d'euros annoncés – qui représentent non pas 1 % mais 0,85 % du PIB de l'Union européenne, lequel s'élève à 14 000 milliards d'euros –, seuls 69,5 milliards sont effectivement mis sur la table ; parmi eux, 55 milliards sont des fonds structurels déjà existants. Les 14,5 milliards restants consistent en un nouvel apport de 10 milliards des États au capital de la BEI et dans une dépense de 4,5 milliards en project bonds.

Le reste consiste en capacités de prêts supplémentaires accordés à la BEI… et personne ne sait comment nous pourrons les mobiliser, puisque dans Les Échos, il y a environ une semaine, le commissaire européen Lewandowski expliquait qu'il était quasiment impossible aux États d'utiliser le complément des fonds structurels pour lancer des programmes d'investissement. C'est d'ailleurs le cas de la France, qui a annoncé pour 2013 le gel de nombreux projets d'investissement publics.

C'est donc un très faible niveau de relance qui est proposé, bien en deçà, par exemple, du plan de soutien du Brésil, qui atteint 2,6 % du PIB. Mais surtout, il convient de rapprocher ces 120 milliards d'euros des purges exigées par la Commission européenne et les gouvernements. Le total des plans d'austérité dans l'Union européenne depuis 2008 s'élève à 440 milliards d'euros… Vous comprendrez donc que les 120 milliards pèsent peu au bout du compte.