Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Il y a quelques semaines, lors d'une séance de questions au gouvernement, j'ai souligné l'importance du projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public. Ce texte, qui concrétise l'engagement 51 du candidat François Hollande, souligne votre ambition d'une politique audiovisuelle et d'une République exemplaires.

L'article 3, qui instaure un rapporteur indépendant du collège du CSA, prend en compte l'évolution de la jurisprudence tant européenne que constitutionnelle, puisqu'il sépare strictement la poursuite et l'instruction, du prononcé de la sanction. Nommé par le vice-président du Conseil d'État, après avis du CSA, le rapporteur voit son indépendance à l'égard du collège du CSA et du secteur audiovisuel garantie tant par son statut que par les modalités prévues pour sa nomination. Ceux-ci constituent un gage d'impartialité et un levier préservant le caractère dissuasif de la sanction.

La modification structurelle de la procédure s'accompagne enfin d'une dimension contradictoire. Les parties mises en cause peuvent présenter des observations écrites ou orales lors de l'instruction. Elles sont entendues par le CSA. Reste à savoir quel cheminement amène à engager une procédure de sanction et quelle autonomie possède le rapporteur dans la décision.