Intervention de Annick Lepetit

Je salue, madame la ministre, cette démarche de transparence à laquelle l'Assemblée n'est pas habituée. Je note également avec satisfaction que le projet d'ordonnance est prêt douze jours seulement après que nous avons voté la loi d'habilitation que j'ai rapportée. Cet effort de rapidité confirme les ambitions du Gouvernement et de la majorité en matière de logement : aller vite pour répondre à l'urgence.

Je l'ai constaté lors des auditions que j'ai menées : la lutte contre les recours abusifs et l'effort de réduction des délais de traitement des recours sont très attendus par les professionnels du secteur, et je crois que les députés de toutes opinions partagent cette attente. C'est une bonne chose de commencer par régler ce problème qui bloque actuellement la construction de près de 30 000 logements en France.

D'un point de vue juridique, le projet d'ordonnance correspond parfaitement à l'habilitation donnée par le Parlement et reprend les conclusions pertinentes du rapport Labetoulle. Vous avez réussi, madame la ministre, à trouver l'équilibre nécessaire et subtil entre le droit fondamental d'ester en justice et la protection des projets de construction de logements. Limiter l'intérêt à agir aux personnes qui subiront réellement les éventuelles conséquences d'une construction est une réforme de bon sens et je ne doute pas qu'elle sera efficace.

L'autre grande nouveauté, qui correspond d'ailleurs à un de mes amendements adoptés en commission, est la possibilité donnée au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif à verser des dommages et intérêts. Cette mesure, très dissuasive, permettra de faire le tri en amont entre les recours justifiés et ceux déposés pour de mauvaises raisons.

Il faut enfin noter une mesure assez « maligne », par laquelle il deviendra obligatoire de déclarer auprès de l'administration fiscale les transactions entre les requérants. On introduira ainsi une transparence et un contrôle qui, jusqu'à présent, faisaient défaut et dont l'absence a contribué au développement de ce que l'on appelle communément les « recours mafieux ».

Je suis convaincue que cette ordonnance participera au retour de la confiance parmi les acteurs du monde du logement, qui n'auront plus à craindre de voir leurs projets retardés ou bloqués abusivement. C'était notre objectif lorsque nous avons voté la loi d'habilitation, ce sera chose faite avec ce texte et le décret qui l'accompagnera.