Intervention de Jean-Marie Tetart

Cela n'empêche pas qu'elles puissent intenter des recours abusifs !

Je trouve également un peu gênant que le décret que vous annoncez n'accorde des moyens judiciaires exceptionnels qu'aux zones tendues. Nous voulons relancer la construction globalement, que le contentieux concerne une telle zone ou non. À mon sens, nous devrions généraliser la procédure prévue.

Nous vous remercions de nous avoir informés de ce projet mais nous souhaiterions disposer d'un peu plus de temps pour vous faire remonter nos remarques.