Intervention de Jean-Luc Laurent

Merci, madame la ministre, de présenter ce projet d'ordonnance devant notre commission. C'est une première à plus d'un titre, et nous restons dans l'attente des textes à venir !

Vous avez tiré le meilleur parti possible du rapport Labetoulle, aussi ne poserai-je que deux questions.

Premièrement, pourquoi ne pas avoir intégré dans cette ordonnance la date au-delà de laquelle les moyens nouveaux ne pourront pas être examinés ? L'effet de délai, on le sait, est très important en matière de contentieux de l'urbanisme.

Deuxièmement, quel calendrier envisagez-vous s'agissant des autres projets d'ordonnance ?