Intervention de Corinne Erhel

Il est prévu dans ces ordonnances de supprimer la possibilité de garantie intrinsèque dans les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cette mesure est très attendue, j'en ai recueilli le témoignage dans ma circonscription où plusieurs personnes se trouvent en difficulté. Quand sera-t-elle prise ?