Intervention de Éric Straumann

Je prendrai un exemple précis. Une association se crée avec une cotisation fixée à 10 euros, elle engage un recours contre un permis de construire, obtient l'aide juridictionnelle alors que ses membres sont plutôt fortunés. Si ce recours est abusif, votre dispositif permet au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts. Mais qui les paiera si l'association n'a pas d'actifs ? Je crois qu'il faut viser les dirigeants, sans quoi ils trouveront vite le moyen de contourner de telles condamnations.