Intervention de Cécile Duflot

Les associations agréées ne le sont pas par la ministre de l'égalité des territoires et du logement. En tant que telles, elles sont membres de différentes instances représentatives au niveau départementales. Les autres associations qui pourraient se créer ne seront pas exonérées de la possibilité d'une demande de dommages et intérêts.

À M. Laurent, qui se demande si l'ordonnance ne pourrait pas fixer la date de la cristallisation et si la saisine de la cour administrative d'appel ne pourrait pas concerner d'autres opérations, je réponds que nous devons laisser une certaine latitude au juge. En outre, la question de la saisine de la cour administrative d'appel relève du décret en Conseil d'État.

Le rapport Labetoulle soulève en effet le problème des actions en démolition, monsieur Piron. Il nous a néanmoins semblé que la question, juridiquement très complexe et épineuse, n'était pas suffisamment mûre. Nous avons préféré nous concentrer sur les mesures pouvant être prises rapidement.

Toute association, agréée ou non, peut déposer un recours comme n'importe quel particulier, madame Bonneton. Les ordonnances ne changeront rien à cela.

La suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA, madame Erhel, sera comprise dans les ordonnances futures. Le calendrier est le suivant : nous prévoyons de présenter en conseil des ministres à la fin de septembre une deuxième ordonnance concernant à la fois la procédure intégrée pour le logement, le géoportail et la densification ; la garantie intrinsèque, le logement intermédiaire et la trésorerie des entreprises du bâtiment et des travaux publics feront l'objet d'une troisième fournée, dont la date n'est pas encore fixée dans la mesure où la partie concernant la trésorerie doit être élaborée en concertation avec les services du ministère des finances.

Concernant l'instruction des demandes de permis de construire par les services de l'État, je rappelle que les communes ont la compétence pleine et entière de l'urbanisme depuis 1982. Nous entendons rompre avec cette logique d'un droit ouvert. Dès lors que les intercommunalités ou les communes auront leur propre service instructeur, on en finira avec cette ambiguïté qui consiste à accuser l'État de mal faire un travail qui est totalement une compétence des communes…