Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 2 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement (présentation d'une ordonnance prise en application de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de constructio :
Pourtant, votre commune a compétence totale sur l'urbanisme et le droit des sols. L'État n'a pas à se mêler de l'instruction des permis de construire si la commune le souhaite.
