Intervention de Cécile Duflot

Elles font encore exception, vous avez raison. C'est bien pourquoi je vous proposerai, dans le prochain projet de loi sur le logement, une compétence d'urbanisme intercommunal sans seuil.

Pour le reste, en tant que responsable de l'administration en charge du droit des sols par délégation des communes qui ne l'exercent pas directement, je suis sensible à vos arguments. S'il existe des situations particulières, nous travaillerons à les résoudre. Mais je suis attachée, dans le cadre de la réforme de l'État qui est en cours, à ce que les communes et les intercommunalités puissent exercer pleinement leur compétence en la matière.

Les dispositions que je vous ai présentées, monsieur Fasquelle, concernent l'ensemble des permis de construire, qu'il s'agisse de locaux d'activité ou de locaux d'habitation. En revanche, nous n'avons pas prévu de rendre impossible le recours contre le permis de construire s'il n'y a pas eu précédemment un recours contre l'arrêté de lotir, car ce serait inconstitutionnel.