Intervention de Thierry Mandon

Je vous remercie de me donner la possibilité de présenter ce travail sur ce sujet important qu'est la simplification de la vie des entreprises. L'objectif des politiques de simplification est de rendre le droit lisible et par là même effectif et applicable à un moindre coût. Aujourd'hui, en effet, l'empilement des normes constitue un problème pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises car les grandes entreprises disposent des effectifs et des compétences requises pour gérer cette complexité.

J'ai été missionné le 14 février 2013 par trois ministres, M. Pierre Moscovici, Mme Marylise Lebranchu et Mme Fleur Pellerin, afin de réfléchir à des méthodes innovantes en matière de simplification de l'univers réglementaire, administratif et fiscal des entreprises. Ce thème a déjà fait l'objet de plusieurs travaux et réflexions mais le bilan de ces actions indique que nous sommes encore très en deçà des mesures prises dans de nombreux pays européens comparables au nôtre. Ma mission consistait donc également à faire le tour de ces différentes expériences étrangères et notamment des réussites les plus marquantes en ce domaine en vue d'une éventuelle mise en oeuvre. Ces réussites sont principalement allemandes, anglaises, danoises, hollandaises et belges.

La mission a auditionné plus de deux cent entreprises, elle a travaillé avec les services économiques de l'Etat et elle s'est attachée à disséquer les expériences étrangères aussi bien en termes d'objectifs que de moyens ainsi que de méthodes d'évaluation. La mission a également mené une réflexion particulière sur certains sujets d'actualités dont les ordonnances, évoquées précédemment, sur la question du contentieux de l'urbanisme ainsi que la réforme des plus-values de cession annoncée par Mme Fleur Pellerin et le Président de la République à l'issue des assises de l'entreprenariat.

Il en ressort trois enseignements de fond et sept recommandations. Premier enseignement : les entreprises comprennent parfaitement qu'il est nécessaire de réglementer et d'encadrer mais elles jugent cette réglementation particulièrement pesante à certains moments bien identifiés de leur parcours. Nous sommes donc partis des moments clés de la vie des entreprises que sont par exemple la création, la réponse aux marchés publics, la décision d'exporter ou la réponse aux obligations comptables et fiscales. L'idée consiste à se concentrer sur ces moments clés pour rendre plus simple, plus lisible et moins onéreuse la réglementation applicable aux entreprises. Les enjeux sont considérables en termes d'économies de charges pour les entreprises, ils ont été chiffrés à 1,5 milliards d'euros par an par les allemands et 2,5 milliards d'euros par les anglais.

Le deuxième enseignement, qui est d'ailleurs à mes yeux le principal, est qu'il est nécessaire de changer à la fois de méthode et de braquet pour obtenir des résultats significatifs. Le changement de méthode participe du processus de modernisation de l'action publique. Il convient de passer d'une politique de simplification de nature administrative à une vision collaborative de cette démarche. Concrètement un ensemble d'objectifs sont co-décidés par les partenaires sociaux, les administrations et les collectivités et conjointement mis en oeuvre sur la base d'un plan méthodique d'action. La question fondamentale n'est pas de savoir ce qu'il faut faire, de nombreux rapports ont traité de la simplification dont celui de notre collègue Jean-Luc Warsmann qui a fait un travail fantastique mais hélas très peu transcrit dans la pratique, mais quelle méthode permet d'avancer dans ce domaine. Il faut une méthode qui associe partenaires publics et privés.