Intervention de Jeanine Dubié

Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, le commerce est un secteur clé de notre économie puisqu'il représente 11 % du produit intérieur brut, 22 % des entreprises et plus de 3 millions de salariés.

Il est très important de soutenir ce secteur d'activités dans un contexte économique encore difficile en raison d'une consommation qui peine à redémarrer. En effet, selon l'INSEE, le pouvoir d'achat des ménages se stabiliserait en 2013, mais cette amélioration ne se répercuterait que partiellement sur la consommation des ménages, qui diminuerait de nouveau en 2013.

Votre plan d'action pour le commerce et les commerçants, que vous avez présenté récemment, poursuit trois grands objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises du commerce ; favoriser le développement équilibré de toutes les formes de commerce ; permettre à tous les commerçants de s'adapter aux évolutions du secteur.

À travers cinquante mesures, le plan prend en compte tous les enjeux : la compétitivité, le financement, la sécurité des commerces, le droit de l'urbanisme commercial, l'adaptation aux mutations des modes de consommation, la couverture du territoire ou encore l'emploi.

Je souhaiterais vous interroger tout d'abord sur la problématique des délais de paiement, qui posent des difficultés aux commerçants situés en bout de chaîne. Les délais de paiement sont encadrés et progressivement diminués afin de limiter les retards de paiement interentreprises, lesquels engendrent d'importants problèmes de trésorerie pour certaines d'entre elles. Nous avons eu l'occasion d'en débattre à de multiples reprises au sein de la Commission des affaires économiques. Si c'est une bonne chose pour réguler le commerce interentreprises, cela n'en pose pas moins des problèmes aux commerçants qui doivent, eux, financer des stocks de marchandises avant de pouvoir vendre progressivement celles-ci au consommateur. Nous sommes tous régulièrement saisis de cette difficulté de financement pour les entreprises de commerce, difficulté d'autant plus prégnante que l'accès au crédit de trésorerie pour les PME et TPE est fortement restreint. Ainsi des entreprises de commerce, rentables au demeurant, sont-elles parfois déstabilisées pour des problèmes de trésorerie.

Vous prévoyez des outils nouveaux visant à permettre aux petits commerçants de faire face à des délais de paiement de plus en plus courts. Il est notamment question d'un dispositif d'affacturage : pouvez-vous nous donner des précisions sur celui-ci ?

Nous sommes favorables à votre volonté d'intégrer les « drives » dans l'urbanisme commercial en les soumettant à une demande d'autorisation, comme tous les autres commerces. En effet, ces magasins dont l'implantation n'est encore soumise à aucune autorisation, hormis le permis de construire, échappent à toute procédure d'urbanisme commercial. C'est pourquoi notre groupe a déposé, début juin, une proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des « points de retrait automobile », dits « drive ».

S'agissant de l'emploi, alors que nous connaissons une période de chômage très élevé, notamment pour les jeunes, les professionnels de la vente, de l'hôtellerie ou encore de la restauration évoquent souvent leurs difficultés à recruter. De nombreux emplois sont alors laissés vacants. Vous avez d'ailleurs confié à François Nogué, président du conseil d'administration de Pôle emploi, une mission sur les moyens d'optimiser le potentiel emploi de la filière touristique française. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour répondre efficacement à la problématique de l'emploi dans ce secteur ?

Enfin, en tant qu'élue d'une circonscription rurale, je tiens à souligner le rôle important en matière de structuration territoriale et de lien social que joue le commerce de proximité pour nos concitoyens. Un article paru dans Les Échos du lundi 1er juillet dernier faisait état de « la grande misère du commerce dans les banlieues », où les commerçants désertent ces quartiers du fait de l'insécurité et de la pauvreté de la clientèle. Dans les territoires ruraux et montagnards comme le mien, certaines zones sont également désertées. Le buraliste, le boulanger ou le détaillant de carburant sont bien souvent les derniers commerces présents dans les petits villages, éloignés des centres villes. Quelles mesures d'accompagnement des commerces de type « dernier commerce » et « multiservices » le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre ? Quelles actions soutiendrez-vous dans le cadre du FISAC rénové ?