Intervention de Brigitte Allain

Madame la ministre, vous avez présenté à la fois les premiers axes de travail détaillés d'un plan d'action pour le commerce et les commerçants et, en conseil des ministres, un projet de loi sur la réforme du régime des auto-entrepreneurs, qui suscite de nombreuses interrogations et réactions. J'ai moi-même été surprise par vos déclarations concernant les auto-entrepreneurs.

J'étais intervenue dans cette même commission pour souligner que ce régime ne devait pas organiser la clochardisation de demain des auto-entrepreneurs d'aujourd'hui. À mes yeux, fixer leur chiffre d'affaires annuel maximum à 19 000 euros, c'est institutionnaliser la précarisation, alors que ces personnes bénéficieraient du RSA si elles n'avaient pas créé leur emploi. Comme il s'agit le plus souvent d'emplois non concurrentiels de proximité et de petit entretien, si ce système doit être amélioré, notamment du point de vue social, il doit continuer de fonctionner de manière aussi simple. L'acharnement du Gouvernement à réformer très vite l'empêche de consulter correctement la base et le conduit à écouter seulement les artisans qui, pour être effectivement confrontés à des difficultés, se trompent toutefois de cible. Je mets en garde contre la tentation de renvoyer dos à dos les auto-entrepreneurs et les petits artisans, alors que, pour le maintien de tous les emplois, nous avons besoin de les consolider tous, d'autant que les grands groupes continuent d'exercer des pressions sur les artisans qu'ils sous-traitent en leur imposant des tarifications qui ne leur permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Or votre projet de loi ne prévoit aucune mesure de clarification de la contractualisation entre les grands groupes et les artisans.

Quant au plan pour le commerce et les commerçants, s'il contient de nombreuses mesures intéressantes visant à faciliter l'accès des commerces aux financements, celles-ci ne suffiront pas pour maintenir les commerces indépendants dans les centres villes ou en territoire rural.

On promeut par ailleurs régulièrement la diversification des activités des commerçants et des artisans : comment comptez-vous favoriser les passerelles entre ces types d'activités ? Quelles avancées prévoyez-vous en matière de simplification, qu'il s'agisse des procédures vis-à-vis des chambres consulaires, du statut ou de la fiscalité ? Comment faciliterez-vous l'accès à la formation et au crédit formation ? Quelle protection prévoyez-vous d'instaurer en cas d'arrêt de travail ayant pour origine un accident ou une maladie ? Comment envisagez-vous la question des retraites, souvent petites, des commerçants et artisans – un parallèle peut être effectué entre la situation précaire des femmes d'agriculteurs et celle des femmes de commerçants ?

Enfin, par quels moyens comptez-vous lutter contre le travail illégal ?