Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Verdier, je vous remercie de votre soutien. Des mesures concernant les indications géographiques étaient inscrites dans le projet de loi relatif à la consommation et je prépare actuellement un projet de loi qui clarifiera le statut de l'artisan qui, paradoxalement, a été rendu plus complexe par le précédent gouvernement au travers de différentes lois dites de simplification. La consultation sur ces mesures a été tout d'abord menée en vue d'élaborer le pacte pour l'artisanat et s'est poursuivie dans le cadre d'une réflexion qui a notamment porté sur la qualité d'artisan et le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Certaines des mesures inscrites dans le pacte pour l'artisanat sont d'ordre contractuel : nous avons prévu de signer un contrat d'objectifs et de performance – COP – avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat – APCMA –, avec laquelle nous travaillons sur le suivi personnalisé et le soutien aux entreprises. La convention devrait être signée d'ici à la fin de l'année. Son application au plan territorial devra associer étroitement les collectivités locales.

La même logique préside à la transmission d'entreprises dans le plan commerce. C'est en anticipant la fermeture d'un commerce ou d'une boutique artisanale que nous pourrons mieux préserver le commerce de proximité. Un kit d'information pour la transmission, élaboré avec le régime social des indépendants – RSI –, sera automatiquement envoyé aux intéressés ayant atteint cinquante-sept ans. Outre des renseignements à caractère juridique et fiscal, ce kit contiendra des informations sur le volet transmission du contrat de génération ou sur les outils disponibles auprès des réseaux consulaires. Il sera diffusé dès la rentrée par voie électronique sur les différents sites d'accompagnement des entreprises avant d'être envoyé par voie postale directement aux artisans et commerçants concernés.

Nous souhaitons également mieux utiliser les outils nationaux existants par le biais des Chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des CMA pour mettre en relation les repreneurs potentiels avec les cédants d'entreprises : il convient d'ouvrir au plan national les bourses de reprises existant au plan territorial en y associant largement les partenaires de la création et de la reprise d'entreprise.

Je tiens également à insister sur la valorisation des métiers de l'artisanat, notamment dans le cadre de la semaine de l'artisanat avec l'APCMA. Nous devons aider les jeunes à mieux identifier ces filières qui ont encore une mauvaise image et font encore trop souvent l'objet d'idées reçues. Il appartient à chacun – Gouvernement, organisations professionnelles, réseaux consulaires, élus de la représentation nationale – de rappeler qu'il s'agit là de beaux métiers offrant des possibilités de carrière et de création d'entreprise.

Il convient d'éviter les effets de seuil brutaux lors de la bascule du régime des auto-entrepreneurs vers le régime classique. Dois-je rappeler que le régime des auto-entrepreneurs ne prévoit à l'heure actuelle aucun dispositif d'accompagnement ? C'est pourquoi nous avons mis en place un seuil intermédiaire qui déclenche l'accompagnement en vue d'aider l'auto-entrepreneur à trouver les bons partenariats et les bonnes formations. La bascule s'opèrera dans le cadre d'un lissage pour qu'il n'y ait pas de trop grande différence entre le régime des auto-entrepreneurs et celui de l'entreprise classique. Nous réformerons ainsi à la fois la cotisation foncière des entreprises – CFE – et les cotisations minimales maladies, qui sont à l'heure actuelle les plus importantes dans le régime classique, pour éviter un effet de seuil pénalisant. De plus, contrairement à ce que j'ai pu entendre, la bascule vers la SARL n'est pas la seule possible sur le plan juridique. Rien n'interdit de basculer vers l'entreprise individuelle. Il faut cesser la désinformation sur le sujet.

En vue de maîtriser des augmentations de loyer qui sont encore trop brutales, nous souhaitons généraliser l'indice des loyers commerciaux pour que les hausses soient également davantage en lien avec l'activité économique. Il convient également, dans le souci de mieux informer les cocontractants, d'annexer au bail la mention des responsabilités de chacun en matière de charges. Nous souhaitons par ailleurs faciliter le droit de préemption commerciale qui est à la disposition des élus locaux. Un trop petit nombre de communes y a actuellement recours en raison des contraintes juridiques et de l'absence de sécurité du dispositif. C'est la raison pour laquelle nous ouvrons immédiatement la possibilité pour le maire de déléguer ce droit à un opérateur public ou à une intercommunalité.

Nous souhaitons également favoriser la complémentarité entre les différentes formes de commerce, le e-commerce compris. C'est pourquoi le plan d'action pour le commerce et les commerçants prévoit des formations réalisées par les CCI visant à accompagner les TPE et les PME dans le virage numérique. Le Gouvernement a également demandé au Conseil national du numérique de travailler sur la fiscalité du numérique.

Monsieur Tardy, vous ne pouvez pas affirmer que la réforme du régime des auto-entrepreneurs n'a pas fait l'objet de concertation. Depuis la remise du rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS, le Gouvernement a régulièrement travaillé avec l'ensemble des acteurs au cours de nombreuses réunions. En prenant ainsi le temps de la discussion, nous sommes arrivés à une réforme équilibrée, qui prend en considération les différents aspects de la question. Vous avez évoqué le problème de la concurrence déloyale en prenant un chiffre général : c'est oublier que, dans la masse globale, la proportion du chiffre d'affaire des entrepreneurs individuels et des auto-entrepreneurs est loin d'être la même. Le Gouvernement s'est inspiré de la plupart des recommandations du rapport sans toutefois reprendre celui-ci dans son ensemble. Nous avons souhaité instaurer une limitation dans le temps et fixer un seuil intermédiaire pour détecter les auto-entrepreneurs à accompagner suffisamment tôt afin d'éviter les effets de seuil que vous être nombreux à dénoncer régulièrement.

Nous avons dans le même temps commencé un travail de simplification de la création d'entreprise pour que l'auto-entreprise puisse être la première étape vers la création d'entreprise classique. Souhaitant instaurer un parcours entreprenarial, nous avons, comme je l'ai déjà indiqué, mis en oeuvre sans attendre la réforme de la CFE et des cotisations minimales maladie.

Le calendrier du plan d'action pour le commerce suit le schéma du pacte pour l'artisanat. Des mesures législatives ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi relative à la consommation et d'autres le seront dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui sera présenté par Cécile Duflot. Les dernières figureront dans le texte que je présenterai sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Cette politique s'inscrit également dans le cadre d'un partenariat et de contractualisation avec les réseaux consulaires, notamment à travers le COP.

Quant à l'instance de réflexion sur le commerce, elle répond à une demande récurrente et très ancienne des organisations professionnelles du secteur, qui souhaitent ne plus avoir pour seul partenaire l'instance du commerce de proximité. Notre objectif est de faire de cette commission, qui sera chargée de travailler sur toutes les problématiques du commerce, une instance de prospective, d'anticipation et d'adaptation aux enjeux futurs en vue d'établir une feuille de route. Le Gouvernement travaille à cette fin en relation avec les fédérations des organisations professionnelles. Cette instance représentera l'ensemble des entreprises commerciales, quels que soient leur secteur, leur activité ou leur nature.

Nous souhaitons sortir le FISAC de la logique du guichet pour mieux cibler les aides, conformément aux priorités définies dans le plan pour le commerce, tout en restant dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée. Il faut en finir avec les stocks de dossiers reportés d'année en année – je rappelle qu'à mon arrivée à Bercy, j'ai trouvé en souffrance entre 1 600 et 1 800 dossiers – en définissant les critères correspondants aux priorités que le Gouvernement et les professionnels ont définies : la sécurité et la pluriactivité des commerces ou encore la dynamique commerciale des centres villes.

Madame Dubié, je vous remercie de votre soutien sur la question des « drive ».

La question des délais de paiement est, c'est vrai, très importante pour les commerçants qui se trouvent en bout de chaîne et ont des problèmes pour financer leur stock.

Dans le cadre du plan pour le commerce, nous avons cherché non pas à créer de nouveaux outils, mais à améliorer l'information des commerçants sur ceux dont les TPE disposent déjà et qui sont régulièrement utilisés par les grandes entreprises et par les PME. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les CCI puissent assurer des formations sur l'affacturage, l'assurance-crédit et les garanties de la BPI.

Le plan d'action pour le commerce a pour objectifs le redressement économique du pays et l'emploi, en apportant sa quote-part aux mesures généralistes prises par le Gouvernement – crédit d'impôt compétitivité emploi, fonds de 500 millions d'euros pour les TPE et les PME, contrats de génération, emplois d'avenir. Lorsqu'on restaure la compétitivité des entreprises commerciales ou qu'on agit sur la sécurité et sur la dynamisation des centres villes, on favorise évidemment la création d'emplois.

Vous avez évoqué le tourisme : Michel Sapin et moi-même avons lancé une mission avec le président de Pôle emploi afin d'identifier les 50 000 emplois non pourvus dans le tourisme, que les professionnels ne cessent d'évoquer sans jamais réussir à établir une cartographie précise des secteurs d'activités concernés. Il convient également d'améliorer la formation aux métiers du tourisme et de l'hôtellerie, en portant une attention spécifique aux saisonniers. La mission de l'amélioration de l'emploi dans le tourisme, confiée à François Nogué, doit achever ses travaux au plus tard au début de l'automne : je vous propose, monsieur le président, de revenir ici pour évoquer plus précisément cette question.

Le meilleur moyen de préserver les commerces de proximité, notamment en zone rurale, est d'anticiper leur fermeture. Il convient également de travailler sur la diversification de l'activité des buralistes et des détaillants de carburant, qui rendent un véritable service au public dans certaines zones en assurant, par-delà l'aspect économique, un lien social important.

Madame Allain, vous êtes longuement revenue sur la réforme du régime des auto-entrepreneurs. Le seuil intermédiaire n'a pas pour fonction de placer les auto-entrepreneurs dans la précarité, d'autant qu'il n'est pas limitatif : il permet de déclencher un effet d'accompagnement et d'indiquer les outils à disposition tout en luttant contre le salariat déguisé. Dans de nombreux secteurs d'activité, pour échapper aux cotisations sociales, un trop grand nombre d'employeurs contournent le droit du travail en demandant à leurs salariés de se placer sous le régime des auto-entrepreneurs : ces derniers se trouvent dès lors privés du droit aux indemnités chômage et aux congés payés.

Le seuil, qui permettra de détecter les entreprises qui ont un potentiel, n'aura aucun impact sur celles qui ne le dépasseront pas. La réforme permettra en sus de protéger le consommateur par la vérification des qualifications et des assurances, obligatoires dans tel ou tel secteur d'activité quel que soit le régime de l'entreprise.

Mon objectif est non pas d'opposer, mais de réconcilier les entrepreneurs entre eux en créant un parcours entreprenarial cohérent via l'établissement de règles du jeu équitables et l'aménagement du régime de transition.

Le RSI a rencontré des difficultés indéniables de gestion, avant d'avoir réalisé des progrès significatifs. J'ai rencontré régulièrement son président pour faire le point sur les retraites et les indemnités journalières : des textes législatifs et réglementaires seront présentés pour faire évoluer la protection sociale des conjoints ou concubins collaborateurs en termes de rachat de trimestres, d'extension au concubin du statut de conjoint collaborateur, ou en vue d'assurer au travailleur indépendant la validation systématique de quatre trimestres d'activité par an ou de pérenniser le dispositif de rachat de trimestres de retraite. Il faut améliorer la capacité de financement du régime.

Monsieur Benoit, la question de l'accessibilité revient souvent au cours de mes rencontres, les commerçants et les professionnels du tourisme étant confrontés aux nouvelles normes en la matière, dont les conséquences économiques sont lourdes – je pense notamment à l'hôtellerie indépendante. L'inquiétude de ces acteurs économiques est encore accrue par une situation d'insécurité réglementaire. Une mission interministérielle se penche sur ces questions à la suite de la publication de plusieurs rapports, notamment d'initiative parlementaire. Nous devons dégager avec les professionnels des propositions opérationnelles permettant de trouver un point d'équilibre entre la légitime aspiration des personnes handicapées à pouvoir accéder aux établissements et la pérennité des entreprises. Nous devons agir avec pragmatisme, en respectant l'ensemble des acteurs.

Vous avez raison, les opérateurs sont nombreux dans le secteur touristique. Il faut réussir à les faire mieux travailler ensemble, en définissant avec plus de précision les compétences de chacun. C'est pourquoi j'ai évoqué dans mon introduction la structuration de la filière par le biais des contrats de destination. En effet, les destinations des touristes pouvant concerner plusieurs communes, plusieurs départements ou plusieurs régions à la fois, ces contrats devront réunir tous les acteurs publics et privés, qui pourront ainsi définir eux-mêmes leur périmètre de travail pour ensuite en assurer la promotion, notamment au sein des bassins de vie à forte identité. L'intérêt de cet outil souple sera de structurer et de fédérer la filière indépendamment des découpages administratifs que les touristes ignorent.

S'agissant de la formation, je travaille en lien avec M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, et M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Nous souhaitons intégrer les artisans dans les services publics de l'orientation, pour renforcer les liens entre l'éducation nationale et le secteur de l'artisanat, seule façon de permettre à des jeunes de s'orienter par choix, et non par défaut, vers ces filières. Une charte d'engagement des partenaires dans chaque région est en cours de préparation. Une expérimentation débutera dans huit régions à la rentrée pour vérifier la bonne coordination des acteurs, dont les représentants du secteur.