Intervention de Éric Straumann

La précédente législature a adopté la taxe locale sur la publicité extérieure. De nombreuses communes l'ont mise en place. Or, ma commune a été condamnée la semaine dernière parce que le décret d'application relatif au recouvrement des sommes n'a pas été publié. L'encaissement de cette taxe locale que les collectivités ont adoptée est donc aujourd'hui d'une fragilité juridique extrême.