Intervention de Annick Le Loch

Que pensez-vous du passage de 300 à 1 000 mètres carrés des surfaces commerciales dispensées d'autorisation d'exploitation commerciale, prévu par la loi de modernisation de l'économie ? Envisagez-vous de revenir sur cette mesure ?

Le rapport de M. Mandon vise à simplifier l'environnement des entreprises, notamment grâce à la fusion des régimes micro-BIC et BNS et à la création d'un régime unique au-dessous d'un chiffre d'affaires de 50 000 euros. Comment se situerait le régime des auto-entrepreneurs dans ce paysage ?