Intervention de Cécile Duflot

M. Abad a ouvert le feu sur la réforme du régime des auto-entrepreneurs en la caricaturant, alors que celle-ci reprend les préconisations de l'IGF et de l'IGAS tout en améliorant la détection des auto-entrepreneurs à haut potentiel et leur accompagnement. De plus, il convient de lutter contre le salariat déguisé.

Cette réforme, qui a fait l'objet d'une longue concertation, est équilibrée. Elle s'inscrit dans le chantier plus large de la simplification de la création d'entreprise, notamment par le lissage des différents seuils – nous commençons, comme je l'ai déjà souligné, avec la réforme de la CFE et des cotisations forfaitaires maladie.

Monsieur Martin, je ne vous rappellerai pas le nombre des dossiers FISAC qui m'attendaient à mon arrivée. Mon objectif est de rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée afin de ne plus avoir de dossiers en attente – certains, qui attendent depuis très longtemps, ne pourront pas être financés.

Dès ma prise de fonction, je me suis déplacée pour conforter la thématique de l'oenotourisme, qui correspond aux attentes d'une clientèle à fort pouvoir d'achat et permet de mettre en valeur notre vignoble, notre culture, notre patrimoine et notre gastronomie, dans le cadre du label « vignobles et découvertes », élaboré avec le ministère de l'agriculture : trente-six destinations sont à l'heure actuelle labellisées, mais je suis convaincue que nous pouvons faire mieux, notamment en travaillant avec Atout France, dont les crédits seront, je l'espère, préservés.

Madame Massat, vous m'avez interrogée sur un sujet qui intéresse tous les élus de montagne : certaines des dispositions concernant la réhabilitation de l'immobilier seront inscrites dans le projet de loi ALUR qui sera présenté par Cécile Duflot. Je souhaite la création d'un groupe de travail spécifiquement consacré à la montagne, certaines dispositions méritant d'être approfondies. La première réunion aura lieu au mois de juillet ou au début du mois de septembre.

En matière de tourisme social, une expérimentation a été menée au cours des vacances d'hiver grâce au soutien de la région Rhône-Alpes et de la région Midi-Pyrénées, expérimentation qui a permis de mobiliser tous les acteurs – maires, professionnels de la montagne, écoles de ski, remontées mécaniques – : nous avons pu déjà en tirer un premier bilan. Les expérimentations se poursuivront cet été en ciblant les familles monoparentales qui font partie, avec les jeunes, des publics qui partent le moins. Il convient de créer des partenariats pérennes pour éviter que chaque collectivité ne lance dans son coin des dispositifs qui manquent de pertinence.

Monsieur Le Ray, vous avez évoqué les préoccupations des acteurs du bâtiment : le groupe interministériel sur le bâtiment, que je préside, a arrêté des campagnes concertées de contrôle. Plus de 1 800 entreprises du bâtiment ont été contrôlées et 6 000 salariés ont été vérifiés. Nous travaillons également sur la sous-traitance en cascade pour responsabiliser les donneurs d'ordre. Une mesure du pacte pour l'artisanat vise également à inciter les artisans et les coopératives à se regrouper pour améliorer leur compétitivité dans les appels d'offres.

Madame Troallic, comme vous l'avez précisé, le seuil a été fixé à 19 000 euros pour équivaloir à un SMIC brut, ce qui permet de lutter contre le salariat déguisé. Cette décision est le fruit d'un long travail de concertation avec les différentes organisations professionnelles.

Vous avez été nombreux à noter que le droit de préemption est un outil efficace mais peu utilisé. C'est vrai. Il faut dans un premier temps, en vue de sécuriser le dispositif, autoriser les communes à déléguer à un opérateur ou à une intercommunalité, avant de faire appel, dans un second temps, à l'expérience des élus locaux pour identifier les freins encore existants et adapter le dispositif.

Les commerçants doivent évidemment recevoir des formations adaptées : c'est un des objectifs du COP que j'ai signé avec CCI-France.

Madame Battistel, l'extension des emplois d'avenir aux entreprises des services à la personne et du tourisme dans le secteur marchand a été annoncée par le Président de la République le 16 mai dernier. Michel Sapin et moi-même avons donné des instructions aux préfets et nous nous employons à signer des conventions avec les différents acteurs du tourisme et des services à la personne. J'écrirai prochainement aux présidents des CCI, des CMA et des différentes organisations professionnelles du tourisme pour leur demander de diffuser l'information. Je compte évidemment sur le relais des élus locaux.

Madame Got, vous êtes revenue sur vos préoccupations en matière de tourisme. La primauté mondiale de la France pourrait, il est vrai, être menacée puisque nos recettes progressent moins vite que celles de nos concurrents européens. C'est pourquoi je souhaite l'application des mesures inscrites dans ma feuille de route du 11 juillet 2012. Un grand nombre d'entre elles relève du partenariat : l'évolution législative sera modeste. Les premières priorités sont les suivantes – je les rappelle – : les contrats de destination, l'amélioration de la qualité et la réhabilitation de l'immobilier, ainsi que la formation dans le cadre de la mission pour l'amélioration de l'emploi dans le tourisme que j'ai lancée. Un projet de loi sur le tourisme viendra à son heure : il n'est pas encore totalement bouclé. Nous travaillerons évidemment en collaboration avec le groupe d'études « Tourisme » que vous présidez, madame Got.

Monsieur Reynès, je viendrai également visiter votre groupe d'études « Commerce et artisanat ».

Madame Le Loch, les pistes de travail du rapport Mandon, qui méritent d'être expertisées et approfondies, nourrissent la réflexion du Gouvernement. La simplification des régimes pour faciliter le passage de l'un à l'autre fait partie de mes priorités.

Madame Erhel, le commerce traditionnel doit s'adapter au e-commerce : ces deux formes de commerce sont complémentaires. Il s'agit donc non pas de les opposer, mais de dégager des synergies en menant notamment des opérations collectives permettant aux acteurs de s'approprier l'outil internet – des expérimentations de sites communs ont été lancées. Plusieurs CCI font un travail remarquable de formation des dirigeants de TPE aux nouvelles technologies. N'oublions pas non plus le pôle d'innovation pour le commerce, qui a défini des bonnes pratiques qu'il conviendrait de généraliser et d'harmoniser par le haut.

Madame Santais, les CDAC sont saisies pour les projets de 1 000 mètres carrés. L'important aujourd'hui est d'éviter les recours dilatoires. Il convient de sécuriser le porteur de projets et de donner la parole aux élus, qui peuvent venir défendre leur projet en CNAC.