Intervention de Pascale Crozon

Aux termes des articles 72 et 72-1 de la Constitution, les collectivités à statut particulier ne peuvent être créées que par la loi et la modification de leurs limites peut donner lieu à une consultation référendaire. Le projet de loi prévoit pourtant des modifications par décret, sans consultation préalable des communes concernées. Nous proposons donc de rendre cette consultation obligatoire ; faute de quoi il reviendrait au législateur de modifier les limites territoriales de la métropole.