Intervention de Pascale Crozon

Pour la fixation du nombre de membres de l'organe délibérant, le projet se réfère à des règles difficilement applicables au sein d'une collectivité territoriale de plein exercice, comme l'est la métropole de Lyon. Les autres métropoles, je le rappelle, ont le statut d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En instaurant une représentation de toutes les communes sans conditions démographiques, le projet de loi romprait le principe d'égalité du suffrage. Les plus petites communes disposeraient en effet de 30 sièges pour 102 000 habitants, alors que la ville de Villeurbanne, qui compte 145 000 habitants, n'en aurait que 18. Pour des motifs similaires, le Conseil constitutionnel a récemment censuré la répartition des sièges au sein du Conseil de Paris.

L'alinéa 27 semble par ailleurs inutile, dans la mesure où l'article 26 désigne déjà le conseil communautaire comme organe délibérant de la nouvelle collectivité.

Afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité, nous proposons d'inscrire le nombre de conseillers métropolitains dans la loi.