Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais comment contourner la difficulté mise en évidence par Mme Crozon ?

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