Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Nous demanderons au Gouvernement de prendre des engagements sur ces sujets lors de l'examen en séance. J'invite donc les auteurs de ces trois amendements à les retirer.
